Conditions générales
de vente.
Version du 22 novembre 2026
Se rétracter d’une commande · Livraison et retours
Article 1 — Vendeur et champ d'application
Patelin est le nom commercial de Yoann Musset, entrepreneur individuel (micro-entreprise), domicilié 12 rue de la Garelière, 44830 Bouaye, France.
- SIREN : 105 190 326
- SIRET : 105 190 326 00014
- Immatriculation : 105 190 326 R.C.S. Nantes
- Email : hello@patelin.art
- Téléphone : numéro consultable depuis les mentions légales et la page Contact, également communiqué dans les informations contractuelles remises avec la commande.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de consommateurs passées sur https://patelin.art, pour les affiches imprimées, les cartes postales et les fichiers numériques proposés sur le site.
Le client peut consulter les CGV avant de commander. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas les commandes déjà conclues.
Les demandes à usage professionnel peuvent faire l'objet de devis et de conditions spécifiques.
Article 2 — Produits
2.1. Affiches imprimées
Patelin commercialise des affiches illustrées, notamment de villes, villages et destinations, selon les visuels et éditions proposés au catalogue.
Les affiches sont imprimées à la demande sur papier mat 200 g/m², aux formats 30 × 45 cm et 40 × 60 cm. Elles sont vendues sans cadre, sauf indication expresse contraire sur la fiche produit.
Les fiches produits précisent les caractéristiques essentielles des articles. Les photographies de mise en situation sont illustratives. De légères variations de rendu entre l'écran et l'impression peuvent exister ; elles ne dispensent pas Patelin de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées.
L'impression à la demande d'un visuel préexistant du catalogue ne supprime pas le droit légal de rétractation.
2.2. Cartes postales
Les cartes postales de 152 × 102 mm sont imprimées à la demande sur papier mat 324 g/m². Elles sont proposées à l’unité ou par lots d’un même visuel, avec ou sans enveloppes selon la référence.
2.3. Fichiers numériques
Certaines créations sont proposées au format PNG haute définition, sans support physique. Les dimensions, la résolution et les caractéristiques du fichier sont précisées sur sa fiche produit.
Le téléchargement requiert une connexion internet, un espace de stockage suffisant et un équipement ou logiciel compatible avec le format PNG. Aucun abonnement ni logiciel propriétaire n'est nécessaire. Le client est invité à conserver une copie du fichier téléchargé.
2.4. Utilisation des fichiers numériques
L'achat d'un fichier numérique confère une licence personnelle, non exclusive et limitée à un usage privé. Le client peut le télécharger et le faire imprimer pour son usage privé, y compris par un imprimeur agissant pour son compte.
Sauf autorisation écrite préalable, la redistribution ou la revente du fichier, la diffusion commerciale, la vente de reproductions et l'exploitation publicitaire ou commerciale de l'illustration sont interdites.
L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Ces restrictions ne font pas obstacle à la revente d'un exemplaire physique licitement acquis, dans les limites légales.
Article 3 — Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux sommes à payer. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3.1. Affiches imprimées
- 30 × 45 cm : 19,90 €
- 40 × 60 cm : 27,90 €
3.2. Cartes postales
Le prix de chaque carte ou lot est affiché sur la fiche produit. Une commande composée uniquement de cartes doit atteindre 7,90 € d’articles après remise, hors livraison.
3.3. Fichiers numériques
- 1 fichier : 7,90 €
- 2 fichiers : 12,90 €
- 3 fichiers : 17,90 €
- 4 fichiers : 22,90 €
- 5 fichiers : 27,90 €
- À partir du 6e fichier : 4,90 € par fichier supplémentaire
Les tarifs dégressifs portent sur des fichiers différents achetés dans une même commande.
3.4. Livraison
En France métropolitaine, Corse comprise, la livraison standard coûte 4,90 € pour les affiches seules ou les cartes seules. Un panier contenant des affiches et des cartes est expédié en deux envois pour 9,80 € au total. La livraison des deux envois est offerte dès 45 € d’articles après remise, hors port. Les fichiers numériques contribuent à ce seuil.
Une commande comportant uniquement des fichiers numériques n'entraîne aucuns frais de livraison.
Les promotions et le montant total à payer sont présentés avant le paiement. En cas d'évolution tarifaire, le prix confirmé lors de la commande s'applique.
Article 4 — Commande et paiement
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier et corriger le panier, les quantités, les coordonnées et le prix total.
Le paiement intégral s'effectue par carte bancaire via Stripe, selon les moyens effectivement proposés à l'étape de paiement. Aucun compte client n'est obligatoire.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le client reçoit une confirmation sur support durable contenant les informations contractuelles requises, la version des CGV applicable et le formulaire type de rétractation. Pour les achats numériques concernés, elle rappelle également l'accord exprès relatif à la fourniture anticipée et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Le client doit veiller à l'exactitude de son adresse email et, le cas échéant, de l'adresse de livraison.
Article 5 — Annulation avant fabrication des imprimés
5.1. Fenêtre d'annulation simplifiée de 2 heures
Les affiches et les cartes postales sont imprimées à la demande par un partenaire de production.
Pendant les 2 heures suivant la confirmation du paiement, le client peut demander sans frais l’annulation des affiches et des cartes postales imprimées, avant leur mise en fabrication, à hello@patelin.art, en indiquant si possible sa référence de commande.
Le respect de ce délai est apprécié à la date et à l'heure de réception de la demande, indépendamment de son heure de traitement par Patelin. L'annulation dans cette fenêtre donne lieu au remboursement des articles imprimés annulés et des frais de livraison ne restant pas dus au titre des autres biens conservés dans la commande.
5.2. Après les 2 heures
Passé ce délai, la commande peut être transmise à l'imprimeur. Patelin ne peut plus garantir l'arrêt technique de la fabrication ni les modifications de commande. Le client peut néanmoins contacter Patelin, qui tentera d'arrêter la production lorsque cela demeure possible.
Cette organisation ne réduit pas le droit légal de rétractation. Aucune pénalité de fabrication ne peut être imposée au client lorsqu'il exerce valablement ce droit.
Le délai d'annulation simplifiée concerne les articles imprimés ; les fichiers numériques relèvent de l'article 7.
Article 6 — Livraison des affiches et des cartes postales
6.1. Délai et destination
Les affiches et les cartes postales sont livrées sous 5 à 7 jours ouvrés, à compter de la confirmation du paiement. Cette durée comprend la mise en production, l'impression et le transport. Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
Les commandes d’affiches imprimées et de cartes postales réglées directement sur le site sont livrées exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise. L’adresse de livraison est vérifiée avant le paiement. Un suivi est communiqué dès sa disponibilité.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, notamment en outre-mer ou à l’étranger, le client doit contacter Patelin avant de commander pour obtenir un devis sur mesure, via la page Contact ou à hello@patelin.art. La faisabilité de la livraison, les frais, les éventuelles formalités et les délais sont précisés dans le devis soumis à son accord. Les tarifs de livraison standard et le seuil de gratuité du site s’appliquent uniquement à la France métropolitaine ; les conditions proposées pour les autres destinations sont celles du devis.
Cette restriction de livraison ne concerne pas les commandes composées uniquement de fichiers numériques.
6.2. Retard ou absence de livraison
En cas de retard, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, si elle n'intervient pas, résoudre le contrat. La résolution immédiate demeure possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
Les sommes dues à la suite d'une résolution valable pour défaut de livraison sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.
6.3. Livraison et transporteur
Patelin demeure responsable de la bonne exécution de la commande, même lorsque la fabrication et la livraison sont confiées à un prestataire.
Le risque de perte ou d'endommagement de l’article imprimé est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession, dans les conditions légales.
6.4. Erreur d'adresse
Le client est invité à vérifier l'adresse saisie et à signaler rapidement toute erreur. Lorsque la production ou l'expédition est engagée, la modification d'adresse ne peut plus être garantie.
Si une erreur d'adresse est exclusivement imputable au client, une nouvelle expédition peut faire l'objet d'une proposition de frais supplémentaires, soumise à son accord préalable. Aucun frais supplémentaire n'est dû du fait d'une erreur imputable à Patelin ou à ses prestataires.
Article 7 — Fichiers numériques et droit de rétractation
7.1. Fourniture
Après confirmation du paiement et communication de la confirmation contractuelle, les fichiers sont accessibles au moyen d'un lien privé de suivi de commande. Aucun colis n'est expédié.
7.2. Fourniture anticipée
Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu pour un contenu numérique sans support matériel lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Avant le paiement, une case distincte et non précochée recueille la demande expresse du client pour que la fourniture commence avant la fin du délai légal de rétractation, ainsi que sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit dès le commencement de la fourniture. Cet accord est confirmé sur support durable.
Sans cet accord, la fourniture immédiate du fichier n'est pas proposée.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la fourniture a effectivement commencé, aucun remboursement pour simple changement d'avis n'est dû. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
7.3. Fichier non conforme
La perte du droit de rétractation pour changement d'avis n'affecte pas les garanties légales. En cas de fichier non fourni, inaccessible, corrompu ou non conforme, le client peut contacter hello@patelin.art pour demander une solution prévue par la loi.
Article 8 — Rétractation des affiches et des cartes postales
8.1. Délai et champ
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception pour déclarer sa rétractation, sans justification.
En cas de commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les éventuelles prolongations légales s'appliquent.
Le droit de rétractation s'applique aux affiches et cartes postales du catalogue, y compris si elles sont imprimées après la commande. Le client peut aussi notifier sa décision avant la réception de l'article.
8.2. Notification
Le client peut notifier sa décision :
- directement sur https://patelin.art/retractation ;
- par email à hello@patelin.art ;
- par courrier à Yoann Musset — Patelin, 12 rue de la Garelière, 44830 Bouaye, France.
Il peut utiliser le formulaire type en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Aucune autorisation préalable ni justification n'est exigée.
La fonctionnalité de rétractation en ligne est gratuite, accessible sans compte, permet de vérifier puis de confirmer la déclaration et donne lieu sans délai à un accusé de réception précisant son contenu, sa date et son heure sur support durable.
8.3. Retour
Après notification, le client dispose de 14 jours pour expédier les articles imprimés concernés à :
Yoann Musset — Patelin
12 rue de la Garelière, 44830 Bouaye, France
Les produits ne doivent pas être renvoyés directement à l'imprimeur.
Les frais directs de retour pour un simple changement d'avis sont à la charge du client. L'emballage d'origine n'est pas obligatoire ; un conditionnement protecteur est recommandé.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en examiner la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions de la loi.
8.4. Remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Pour les biens imprimés, Patelin peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à réception de la preuve de leur expédition, au premier de ces événements.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
- Retour de tous les articles imprimés de la commande : remboursement du prix des articles imprimés retournés ainsi que des frais de livraison standard initialement payés, à l'exclusion de l'éventuel surcoût d'un service de livraison plus cher expressément choisi par le client.
- Retour partiel : remboursement du prix des articles imprimés retournés ainsi que, lorsque des frais de livraison standard ont été effectivement payés, de la part proportionnelle de ces frais correspondant aux articles imprimés retournés. Cette part est calculée au prorata du prix net des articles imprimés retournés dans la valeur nette totale des articles imprimés initialement achetés et livrés dans la commande, dans la limite du port standard réellement payé. Le calcul tient compte des remboursements de port déjà réalisés pour éviter tout doublon.
- Livraison initialement offerte : aucun nouveau frais de port ne sera créé ou retranché du remboursement au seul motif qu'après un retour partiel la commande conservée passe sous le seuil de 45 €.
- Commande mixte : les fichiers numériques valablement exclus du droit de rétractation restent acquis ; la part de frais de livraison éventuellement remboursable est calculée à partir des seuls articles imprimés (les fichiers numériques ne sont pas expédiés).
Les règles légales plus favorables au consommateur prévalent toujours en cas particulier.
8.5. Après le délai légal
Patelin ne propose pas de retour ou d'échange commercial supplémentaire pour un simple changement d'avis après l'expiration du délai légal. Les garanties légales restent applicables.
Article 9 — Défauts et garanties légales
Le vendeur responsable des garanties est Yoann Musset — Patelin, 12 rue de la Garelière, 44830 Bouaye, France ; email hello@patelin.art et numéro de téléphone consultable dans les mentions légales.
9.1. Signalement rapide conseillé
Pour une affiche ou une carte postale abîmée, une erreur de produit, un défaut d'impression ou un défaut de conformité, le client est invité à contacter Patelin avec sa référence de commande et une description de l'anomalie. Des photographies peuvent faciliter son traitement, sans constituer systématiquement une condition de garantie.
Un signalement des anomalies visibles dans les 10 jours après réception est recommandé pour faciliter le recours auprès de l'imprimeur. Cette recommandation n'est pas une date limite de réclamation et ne restreint pas les garanties légales.
9.2. Garanties
Les affiches, les cartes postales et les fichiers numériques bénéficient des garanties légales de conformité et, lorsque leurs conditions sont remplies, de la garantie des vices cachés.
Patelin assure sans frais la mise en conformité dans les conditions légales. Une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement est possible lorsque la loi le prévoit.
Les détériorations étrangères à tout défaut de conformité et exclusivement causées par un accident ou une manipulation imputable au client ne sont pas couvertes.
Sauf indication expresse contraire, Patelin n'accorde pas de garantie commerciale supplémentaire, sans préjudice des garanties légales.
Les encadrés réglementaires de garanties légales figurent ci-dessous en annexes 1 et 2 et font partie intégrante des CGV.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le consommateur peut écrire à hello@patelin.art ou à Yoann Musset — Patelin, 12 rue de la Garelière, 44830 Bouaye, France.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
En l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois à sa réclamation écrite, le consommateur peut saisir le médiateur selon les conditions de recevabilité applicables. Cette saisine doit intervenir dans l'année suivant sa réclamation écrite préalable.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et facultatif. Il ne le prive pas du droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 11 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la fourniture numérique et au service après-vente sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité : https://patelin.art/confidentialite.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence habituelle, lorsqu'elles sont applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au consommateur.
Annexe 1 — Encadré réglementaire de la garantie des biens (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 — Encadré réglementaire de la garantie des contenus numériques (article D.211-3 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 3 — Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Yoann Musset — Patelin
12 rue de la Garelière, 44830 Bouaye, France
hello@patelin.art
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne à https://patelin.art/retractation.
